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CABINET D'AVOCATS A BAYONNE

SCP ALQUIE VINCENT-ALQUIE
17 Rue de Masure
64100 BAYONNE
BP 503

Tél : (00.33) 05.59.59.45.99
Fax
: (00.33) 05.59.59.47.41
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: alquie@avocatline.com

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Honoraires d'avocats : débours et émoluments

Publié le 06/07/2009

Les débours sont des dépenses obligées que l'avocat engage au nom et pour le compte de son client en vertu de son mandat. Il s’agit pour l’essentiel des frais de procédure (frais d'huissier, timbres fiscaux, droits d'enregistrement…), droits de plaidoirie, frais de publicité légale, frais de greffe…

Frais de timbres : Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011  la contribution pour l'aide juridique est une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d'exceptions prévues par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. L'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.

Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit que le cabinet devra solliciter dans certains cas (huissiers, notaires, avoués, avocat...).

Frais irrépétibles :Il est important de rappeler qu’au terme d’un litige judiciaire, la juridiction qui aura statué sur votre affaire peut décider de condamner la partie adverse à vous verser une indemnité afin de compenser les frais dits irrépétibles, et notamment les honoraires d’avocat, que vous aurez déboursés pour les besoins de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile.

 

 

PROTECTION JURIDIQUE : UN SERVICE DE VOTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES

Certaines compagnies d'assurance proposent une assurance de protection juridique (contrats assurances habitation, contrat de votre établissement bancaire, contrat assurances véhicule...). La loi impose que l'assuré ait le libre choix de son avocat.

Par conséquent, vous êtes parfaitement fondé à imposer à votre assureur l'avocat de votre choix pour vous défendre.

Les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge/remboursés par votre assureur. Vérifiez vos contrats car les garanties peuvent se cumuler, nous les examinerons avec vous et nous entrerons directement en contact avec votre assureur pour plus d'efficacité.