Droit de la consommation et contestation de sa facture d'eau

Ces litiges sont parfois médiatisés au regard du caractère ubuesque des montants réclamés.

Il ressort également de ce genre de contentieux que les consommateurs se sentent démunis face à l’emprise de cette « administration ».
Pourtant, le consommateur est en droit de contester!

En effet, il est important de rappeler à chaque consommateur que leur rapport avec la Lyonnaise des eaux est notamment régi par les conditions générales du règlement de service de distribution d’eau potable.

Ces conditions générales disposent notamment en son article 22 alinéa 4 que « lorsque l’abonné aura à déplorer des fuites importantes après compteur, il est convenu que, dans ces cas là, il aura à supporter le paiement d’une consommation égale à trois fois sa consommation habituelle sur la même période, que le supplément sera pris en charge par le service des eaux, que ceci ne pourra pas s’appliquer sur deux périodes de consommations successives ».

L’application de ces dispositions a ainsi été retenue par la Cour d’Appel de Pau dans un récent arrêt en date du 17 janvier 2012 que vous trouverez ci-dessous.

Ainsi, la contestation est un droit du consommateurqui pourra le cas échéant se faire assister d’un professionnel du droit.
 

• Voir l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 17 janvier 2012 sur ce sujet.