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CABINET D'AVOCATS A BAYONNE

SCP ALQUIE VINCENT-ALQUIE
17 Rue de Masure
64100 BAYONNE
BP 503

Tél : (00.33) 05.59.59.45.99
Fax : (00.33) 05.59.59.47.41
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Sommaire des publications du cabinet

Contester sa facture d'eau: un droit du consommateur

(24/01/2012)

Il existe de nombreux contentieux de contestation de factures entre consommateurs et la Lyonnaise des eaux out tout autre fournisseur de ce genre.

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Auteur : Jean-Philippe LARTIGOU

Le Forum Atlantique Logistique 29.09.2011

(25/11/2011)

Le forum atlantique Logistique s’est déroulé ce jeudi 29 septembre 2011 à la Chambre de Commerce de Bayonne avec pour thème le Corridor Atlantique, un corridor vert et vertueux.

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Auteur : Jean-Philippe LARTIGOU

How to recover debts in France quickly?

(25/11/2011)

Time for many of us to assess our lawfirm performance over the previous twelve months. And what we can notice is a significant increase of our litigation cases on recovering debts for French and Foreigners companies in France.

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Auteur : Jean-Philippe LARTIGOU

La cession d’un cabinet médical/dentaire : un acte complexe

(25/11/2011)

La cession d’un cabinet médical/dentaire n’est pas chose facile aujourd’hui ! Outre les difficultés relatives à la recherche d’un acquéreur potentiel, le vendeur et l’acquéreur potentiel doivent s’entendre sur le prix et la chose.

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Auteur : Jean-Philippe LARTIGOU

Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe

(22/04/2010)

Les compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circonstances exceptionnelles qui ne pouvaient pas être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

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Auteur : Marie-Christine VINCENT-ALQUIE

Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin

(15/03/2010)

Dans quelle(s) situation(s) le locataire peut-il donner prématurément congé au bailleur ?

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Qu'est-ce que la prestation compensatoire? Quelles personnes y ont droit?

(29/01/2010)

La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée à l'un des conjoints, qui en fait la demande lors d'une procédure en divorce , pour compenser, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.

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Le volet fiscal de la réforme des professions d'avocats et d'avoués

(19/11/2009)

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appels a été adopté en première lecture le 6 octobre 2009. Il existe un volet fiscal à cette réforme, qui a un impact direct sur le justiciable.

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Auteur : Marie-Christine VINCENT-ALQUIE

Les SMS peuvent-ils constituer une preuve en matière de divorce pour faute?

(09/07/2009)

Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son époux . Pour les voir rejetés, il faudra démontrer qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude.

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Auteur : Marie-Christine VINCENT-ALQUIE

Un mineur doit il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu par le juge dans une procédure le concernant?

(09/07/2009)

Contrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le mineur soit capable de discernement. Des enfants très jeunes peuvent donc être entendus .

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Auteur : Marie-Christine VINCENT-ALQUIE